J.O. 204 du 4 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15186
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0322686S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sous la responsabilité exclusive de Mme Marguerite-Anne Bernard, des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie C (secteur Pitié) de l'hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris.